Décret n°89-720 du 2 octobre 1989
Article 2 du Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), faite à Sofia le 18 janvier 1989 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1989
Entrée en vigueur le 6 octobre 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.
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