Décret n°89-720 du 2 octobre 1989
Article 1 du Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), faite à Sofia le 18 janvier 1989 (1)
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Version06/10/1989
Entrée en vigueur le 6 octobre 1989
La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), faite à Sofia le 18 janvier 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.
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