Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1989
Dernière modification : 29 octobre 2021

Commentaires26


1Création De Grade Permettant La Révision De La Pension Des Adjoints D'Enseignement
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 25 octobre 2018

S'agissant des agents des corps ayant été mis en extinction avant le 1er janvier 2004, l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que « des décrets en Conseil d'État prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, […] intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction […] Le corps des adjoints d'enseignement, mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, […]

 

2Extinction Progressive Du Corps Des Adjoints D'Enseignement
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 3 août 2017

Dans une réponse du 12 septembre 1991 (Journal Officiel du Sénat page 1963), le ministre de l'éducation nationale rappelait que le décret n° 89–729 du 11 octobre 1989 prévoyait l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, etc. dans le cadre d'un plan de rénovation de la fonction enseignante suivant un rythme annuel d'intégration. […] Ainsi, le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 prévoyait l'intégration, […]

 

3Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Certifiés - Qualification. Conséquences. Carrière
M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 21 octobre 2002

Il semblerait que les décrets parus en 1989 et 1993 soient à l'origine de cette situation. […] Ces mesures ont consisté, notamment pour les professeurs certifiés, en une accélération du début de la carrière afin de leur permettre d'accéder au quatrième échelon en deux ans seulement au lieu de quatre auparavant. […] Ainsi, le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 prévoit-il l'intégration des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation. […]

 

Décisions7


1Tribunal administratif de Dijon, 10 décembre 2009, n° 0801925

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation ;

 

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 février 2015, n° 1400301

Annulation — 

[…] — le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation, prévoit, dans son article 11, que les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps lors de leur titularisation ;

 

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300234

Annulation — 

[…] — le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation, prévoit, dans son article 11, que les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps lors de leur titularisation ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 e ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement, modifié par le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par les décrets n° 85-544 du 20 mai 1985 et n° 86-642 du 19 mars 1986 ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 85-575 du 31 mai 1985, n° 89-573 du 16 août 1989 et n° 89-671 du 18 septembre 1989 ;

Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent être intégrés, par voie de listes d'aptitude, en qualité de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'éducation physique et sportive ou de conseiller principal d'éducation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué, chargé du budget détermine chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des quatre corps, en application du présent décret.
Article 2
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié les adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement.
Article 3

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel du deuxième grade les adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement.


Les uns et les autres doivent soit être affectés dans un lycée professionnel au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, soit avoir été affectés dans un lycée professionnel avant d'être placés dans une position autre que celle d'activité prévue par l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 ci-dessus.