Décret n°89-729 du 11 octobre 1989
Article 11 du Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Commentaires • 5
[…] les AE, qui sont integres Certifies par le decret 89-729, sont reclasses dans leur nouveau corps a l'echelon comportant un indice egal ou a defaut immediatement superieur a celui detenu dans leur corps d'origine (art 11 du decret). Ceci se traduit par une perte financiere importante (1 a 2 echelons selon l'echelon de depart) et une impossibilite pour certains collegues d'acceder a la fin de carriere de leur nouveau corps pour la retraite compte tenu, qu'entre-temps, cette carriere s'est allongee de deux ans dans les trois derniers echelons. […] De plus, l'article 11 du decret no 89-729 du 11 octobre 1989 permet a tous les adjoints d'enseignement, […]
Lire la suite…Desormais, selon l'article 11 du nouveau decret, les adjoints d'enseignement et charges d'enseignement sont reclasses dans leur nouveau corps a l'echelon comportant un indice egal ou a defaut, immediatement superieur a celui detenu dans leur corps d'origine. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation, prévoit, dans son article 11, que les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps lors de leur titularisation ;
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300234
[…] — le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation, prévoit, dans son article 11, que les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps lors de leur titularisation ;
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Dans une réponse du 12 septembre 1991 (Journal Officiel du Sénat page 1963), le ministre de l'éducation nationale rappelait que le décret n° 89729 du 11 octobre 1989 prévoyait l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, […] de professeur de lycée professionnel, de professeur d'éducation physique et sportive ou de conseiller principal d'éducation. Cette voie d'intégration exceptionnelle s'ajoute à la possibilité d'intégration dans ces corps par les listes d'aptitude prévues par les décrets statutaires encadrant chacun de ces corps. […] L'article 11 du décret précité, […]
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