Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 relatif aux commissions spécialisées des marchés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1990 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 juillet 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,