Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 31 mars 1989 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 20 avril 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
au camping et au stationnement des caravanes (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété (J.O. du 31 mars 1984) ; […] décret n° 89-516 du 26 juillet 1989 fixant pour l'année 1989 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; décret n° 89-789 du 23 octobre […] 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-08 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 27 octobre 1989) ; […]