Décret n°89-789 du 23 octobre 1989
Article 1 du Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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