Décret n°87-473 du 1 juillet 1987
Article 2 du Décret n°87-473 du 1 juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1987
Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Le contrôle médical donne lieu à la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique en compétition d'une ou de plusieurs activités sportives.
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