Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

[…] - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les mandants doivent justifier de leur identité. […] Ceux mentionnés au c de l'article L. 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou. (…) - Article R. 74 du code électoral ( Décret n° 86-212 du 14 février 1986 Journal Officiel du 16 février 1986) ( Décret n° 89-80 du 8 février 1989 art. 8 Journal Officiel du 10 février 1989) ( Décret n° 2000-134 du 12 février 2004 art. 5 Journal Officiel du 13 février 2004) La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. […] Décret […]

De plus, pour ces elections, on doit souligner que les dispositions nouvelles issues de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 (art. 26) et de son decret d'application no 89-80 du 8 fevrier 1989 (art. 10) imposent desormais aux candidats la production des nombreuses pieces enumerees par l'article R. 128 du code electoral, qui tendent a attester que les interesses remplissent les conditions generales d'eligibilite edictees par l'article L. 228 du meme code.

Ces documents sont enumeres par l'article R. 128 du meme code, issu du decret no 89-80 du 8 fevrier 1989 pris pour l'application de la loi precitee du 30 decembre 1988. Parmi eux figure « une attestation d'inscription sur la liste electorale... delivree par le maire dans les trente jours precedant la date du depot de la candidature ».