Décret n°89-806 du 2 novembre 1989
Article 2 du Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-3-1 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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