Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier, III et V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Décrète :
Par ailleurs, le decret no 93-1306 du 9 decembre 1993 relatif a la repartition du produit de la contribution sociale de solidarite des societes prevoit que le produit de la contribution est affecte en priorite aux regimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salaries des professions non agricoles jusqu'a la couverture de leur deficit comptable et dans la limite du produit de cette contribution.