Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 fixant pour l'année 1993 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1993
Entrée en vigueur le 18 décembre 1993
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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