Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 relatif à la participation des porteurs de titres de capitalisation aux bénéfices des entreprises pratiquant des opérations de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1982 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 150-3 et R. 342-17 ;
Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 29 mars 1982,