Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 août 1982
Dernière modification :	17 août 1982
Code visé :	Code de procédure civile

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 13 mars 2012, n° 2011088326

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[…] Article 83 En savoir plus sur cet article… Modifié par […] Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982-- art: 1 (V) JORF 17 août 1982 . Le secrétaire dé la juddicflon qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du , contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et'en informe également son représentant si elle en a un.

2. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 13 mars 2012, n° 2011088324

—

[…] 11 est délivré récépissé de cette remise: . Article 83 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret 78-62 1978-01-20 art: 17 JORF 24 janvier 1978 Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 – art;- 1 (V) JORF 17 août 1982 Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une cople du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a un. > : . Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie . du jugement : v 0 -

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux, modifié par les décrets n° 70-119 du 6 février 1970, n° 71-325 du 21 avril 1971, n° 72-918 du 5 octobre 1972, n° 74-912 du 25 octobre 1974, n° 75-1104 du 17 novembre 1975, n° 76-1074 du 25 novembre 1976, n° 78-801 du 25 juillet 1978 et n° 80-290 du 24 avril 1980 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 11 janvier 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.