Décret n°82-716 du 10 août 1982
Article 1 du Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux.
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1982
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
[…] — Article F. » MAINTENANCE […] GMGC 018.03-01/99 […] Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982-- art: 1 (V) JORF 17 août 1982 .
Lire la suite…- Créance·
- Juge-commissaire·
- Mandataire judiciaire·
- Contrats·
- Loyer·
- Matériel·
- Don·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Contredit
2. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 13 mars 2012, n° 2011088324
[…] GMGC 018. 03-01/99 […] . Article 84 En savoir plus sur cet article… > -. Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 – art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Lire la suite…- Créance·
- Juge-commissaire·
- Finances·
- Contrats·
- Mandataire judiciaire·
- Capital·
- Location·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Contredit