Décret n°82-716 du 10 août 1982
Article 2 du Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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