Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
Article 3 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1987
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Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 95819, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours du 16 septembre 1987 dirigé contre les articles 3 et 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs et la circulaire n° 2265 du 7 août 1987 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle exclut du corps électoral pour l'élection des représentants des membres des tribunaux administratifs au conseil supérieur des tribunaux administratifs les magistrats détachés dans ce corps,
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