Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
Article 17 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1987
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Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
La première réunion du conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.
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