Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil supérieur, dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel, sont inscrites à l'ordre du jour.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil supérieur, dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel, sont inscrites à l'ordre du jour.