Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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