Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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