Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1982 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 à 573 et son annexe II ; Vu le décret n° 80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT :
IMPOTS D'ETAT :
CONTRIBUTIONS INDIRECTES :
MONOPOLES FISCAUX :
TABACS. :
Le dernier alinéa de l'article 283 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret susvisé du 14 mai 1980."
"La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret susvisé du 14 mai 1980."