Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique en date du 10 août 1989 et de la Réunion en date des 28 et 29 septembre 1989 ;

Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Guyane,