Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

— 

[…] Vu l'absence de toute renonciation régulière de Monsieur B C A à la nationalité française, Vu les dispositions des articles 23 et suivants du Code civil, Vu le décret n° 93-1361 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations d'acquisition et de perte de la nationalité française, — dire et juger que Monsieur B C A est français, En conséquence,

— 

[…] Il indique d'une part, que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil a été délivré le 13/4/2001 et régulièrement communiqué au défendeur le 14/5/2001, d'autre part, que les tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives à la nationalité française sont fixés par le décret N°93-1361 du 30/12/1993 et que le tribunal de céans a compétence pour connaître des contestations soulevées dans les ressorts des Tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

— 

[…] LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que en application de l'article 29-1 du code civil, le siège et le ressort des Tribunaux de Grande Instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixées par décret ; Qu'en application du décret n° 93-1361 du 30 décembre 1993, seul dans les Alpes Maritimes, le Tribunal de Grande Instance de NICE est compétent pour connaître du contentieux de la nationalité ; Qu'il échet en conséquence de déclarer le Tribunal de Grande Instance de Grasse incompétent et de renvoyer la présente procédure devant le Tribunal de Grande Instance de NICE ; Il y a lieu de réserver les dépens ;