Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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