Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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