Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1993 |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment ses articles 36 et 44 ;
Vu le décret du 20 mai 1953 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
cidTexte=JORFTEXT000000711516&fastPos=1&fastReqId=756626539&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 92-185 du 25 février 1992 et décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées).