Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées

Rejet — 

[…] VU le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 susmentionnée ; VU le décret n 88-573 du 5 mai 1988 relatif au conseil départemental d'hygiène ; VU le décret n 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 ; Vu le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;

Rejet — 

La rubrique 2111 ajoutée à la nomenclature des installations classées par le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993, applicable à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué, soumet à autorisation les élevages de volailles de plus d'un mois d'une capacité supérieure à 20 000 "animaux équivalents". Il résulte des mêmes dispositions que les dindes comptent pour 3 animaux équivalents. Par suite, en estimant que l'élevage, qui comportait 19 600 dindes de plus d'un mois, relevait du régime de l'autorisation, la cour administrative d'appel n'a pas fait une inexacte application des dispositions en vigueur.