Décret n°84-205 du 23 mars 1984
Article 3 du Décret n°84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1984
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Version30/11/2004
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
Toutefois, pour l'application de l'article 1er, l'inscription au registre prévu par l'article 8, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle.
Toutefois, pour l'application de l'article 1er, l'inscription au registre prévu par l'article 8, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle.
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