Décret n°86-260 du 18 février 1986

Article 4 du Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

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Version27/02/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R422-15 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 1986

Modifié par : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles du présent décret.

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Entrée en vigueur le 27 février 1986
Modifié par :	Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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