Décret n°86-260 du 18 février 1986
Article 9 du Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1986
Entrée en vigueur le 27 février 1986
Modifié par : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
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