Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler, à titre principal, le jugement n° 0300068 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite par laquelle le maire de SAINT-DENIS a rejeté la demande en date du 5 septembre 2002 de M me Y tendant à être intégrée en application du décret du 28 août 1992 en qualité de psychologue titulaire, lui a enjoint de titulariser M me Y dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date de réception de sa demande du 14 décembre 1992 par la commune, à titre subsidiaire de réformer ledit jugement en tant qu'il a retenu la date de réception de la demande de M me Y comme point de départ de la reconstitution de sa carrière ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le numéro 77 754, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986, présentée par M. C…, demeurant … ; M. C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ;