Décret n°86-286 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980, modifié par les décrets n° 84-993 et n° 84-994 du 22 octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980, modifié par le décret n° 84-142 du 22 février 1984, relatif à la police des mines et des carrières ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 et le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 septembre 1984,