Décret n°87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires

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le 12 avr. 1988

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 août 1987
Dernière modification :	12 avril 1988

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2015, 385365, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C… A…, demeurant au…, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 janvier 2014 ; M. A… demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ;

2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 février 1996, 146388, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X… demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 25 septembre 1992 rapportant un décret de naturalisation du 7 août 1987 en tant qu'il naturalisait le requérant ;

3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2015, 14NC00005, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 2°) d'ordonner la suspension de cet arrêté dans l'attente des décisions à intervenir, d'une part, du tribunal de grande instance de Lille en ce qui concerne la question de sa nationalité et, d'autre part, du Conseil d'Etat en ce qui concerne la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

Ce cahier des charges comprend, d'une part :

1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ;

2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements,

et, d'autre part :

3° Le cahier des clauses administratives générales ;

4° Les quatre cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest;(2)

5° Le cahier des prescriptions techniques, complété par un additif (2).

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le règlement du concours mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire doit prévoir qu'une même personne habilitée par application des dispositions du titre Ier du décret du 31 juillet 1987 susvisé ou un même groupement de personnes habilitées ne peut être attributaire de plus de deux des lots correspondant aux zones géographiques définies à l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ

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