Décret n°89-886 du 14 décembre 1989
Article 3 du Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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