Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 1984
Dernière modification : 29 décembre 1984

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 191 ;
Vu le décret n° 46-657 du 11 avril 1946 sur l'organisation technique des services de médecine préventive de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive ;
Vu le décret n° 75-951 du 13 octobre 1975 fixant le montant de participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
Modification de l'art. 1 du décret 951 du 13 octobre 1975.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.