Décret n°86-346 du 12 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1986
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat [*de cotisations*] pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales agricoles.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 98-10.281, Publié au bulletin
Rejet
[…] selon le moyen, d'une part, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 351-37-10 du Code de la sécurité sociale, issues du décret n° 88-711, du 9 mai 1988, à une demande de rachat des cotisations formulée en 1986, […] ensemble les articles L. 742-2, R. 742-37 du même Code, alors en vigueur, 2 de la loi du 4 décembre 1985 précitée et 1 à 6 du décret n° 86-346 du 12 mars 1986 ; et alors, enfin, que la prestation de vieillesse déjà liquidée, […]
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