Décret n°87-669 du 14 août 1987 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 août 1987
Dernière modification : 15 août 1987
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires2


1Logement - Apl - Conditions D'Attribution; Etudiants
M. Durieux Jean-Paul · Questions parlementaires · 11 janvier 1988

[…] du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les consequences, pour les etudiants, de l'application de l'article 4 du decret no 87-669 du 14 aout 1987 modifiant le mode de calcul de l'APL En effet, en cas d'absence de revenus d'activite professionnelle ou en cas de faibles revenus, les ressources sont considerees comme egales au revenu forfaitaire de 24 000 F Or, lorsque ces ressources depassent ce plafond, […]

 

2Réglementation En Matière De Calcul De L'Aide Personnalisée Au Logement
M. Louis Longequeue, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 22 octobre 1987

Deux décrets, n° 86-982 du 22 août 1986 et n° 87-669 du 14 août 1987 - portant nouvel article R. 351-7 du code de la construction - appliqués pour la première fois cette année ainsi qu'un arrêté ministériel du 14 août 1987 pris en application de ces décrets, […] soit les ressources réelles et actuelles des étudiants exerçant une activité professionnelle, soit, dans le cas d'étudiants sans activité ou à ressources très faibles, un minimum forfaitaire fixé par arrêté. […] Il convient de préciser que le décret n° 87-669 du 14 août 1987 (art. 4) n'a fait qu'apporter des précisions sur la disposition instituée par le décret n° 86-982 du 22 août 1986.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes