Décret n°87-669 du 14 août 1987 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 août 1987 |
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Dernière modification : | 15 août 1987 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
[…] du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les consequences, pour les etudiants, de l'application de l'article 4 du decret no 87-669 du 14 aout 1987 modifiant le mode de calcul de l'APL En effet, en cas d'absence de revenus d'activite professionnelle ou en cas de faibles revenus, les ressources sont considerees comme egales au revenu forfaitaire de 24 000 F Or, lorsque ces ressources depassent ce plafond, […]