Décret n°87-669 du 14 août 1987
Article 4 du Décret n°87-669 du 14 août 1987 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Louis Longequeue, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 22 octobre 1987
Deux décrets, n° 86-982 du 22 août 1986 et n° 87-669 du 14 août 1987 - portant nouvel article R. 351-7 du code de la construction - appliqués pour la première fois cette année ainsi qu'un arrêté ministériel du 14 août 1987 pris en application de ces décrets, ont fixé un montant théorique de revenus pour la détermination de l'aide personnalisée au logement aux étudiants sans ressources occupant un logement à usage locatif. […] Il convient de préciser que le décret n° 87-669 du 14 août 1987 (art. 4) n'a fait qu'apporter des précisions sur la disposition instituée par le décret n° 86-982 du 22 août 1986.
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M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les consequences, pour les etudiants, de l'application de l'article 4 du decret no 87-669 du 14 aout 1987 modifiant le mode de calcul de l'APL En effet, en cas d'absence de revenus d'activite professionnelle ou en cas de faibles revenus, les ressources sont considerees comme egales au revenu forfaitaire de 24 000 F Or, lorsque ces ressources depassent ce plafond, un ajustement par rapport au forfait de 24 000 F est applique. […] Il convient de preciser que l'article 4 du decret no 87-669 du 14 aout 1987 n'a fait qu'apporter des precisions a la reglementation mise, en fait, en place au 1er juillet 1986.
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