Décret n°87-729 du 28 août 1987
Article 1 du Décret n°87-729 du 28 août 1987 relatif aux dissolutions de caoutchouc et aux colles à boyaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1988
Entrée en vigueur le 1 avril 1988
La fabrication, la commercialisation et la détention des dissolutions de caoutchouc et des colles à boyaux renfermant un des solvants énumérés au tableau annexé au présent décret dans une proportion dépassant le pourcentage limite en masse indiqué pour chacun d'eux dans ledit tableau, mesuré en fonction de la masse totale de la composition du produit fini, ne sont autorisées qu'en vue de l'approvisionnement des professionnels dont l'activité comporte l'utilisation de ces produits.
La vente ou la distribution gratuite au public des dissolutions et colles entrant dans la catégorie prévue à l'alinéa précédent est interdite.
La vente ou la distribution gratuite au public des dissolutions et colles entrant dans la catégorie prévue à l'alinéa précédent est interdite.
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