Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative.

au camping et au stationnement des caravanes (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés (J.O. du 31 mars 1984) ; […] décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites (J.O. du 27 avril 1984) ; décret n° 84-322 du […] des autorisations d'utilisation du sol (J.O. du 13 décembre 1984) ; décret n° 84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative (J.O. du 5 janvier 1985) ; […]

-Aux termes de l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le transfert de compétences dans le domaine de la justice doit prendre effet à une date qui sera fixée, par décret, au plus tard le 1er janvier 1987. Ce transfert est entré en vigueur, en ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif, au 1er janvier 1985, en vertu du décret n° 84-1293 du 31 décembre 1984. […] S'agissant des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire y compris les tribunaux de commerce, un décret interviendra prochainement pour fixer au 1er janvier 1987 le transfert à l'Etat des compétences les concernant.