Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984
Article 1 du Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative.
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1985
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.
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