Décret n°85-567 du 31 mai 1985
Article 3 du Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreusesAbrogé
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Version02/06/1985
Entrée en vigueur le 2 juin 1985
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 552 du code de la sécurité sociale [*délai de maintien des droits*].
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