Décret n°89-143 du 3 mars 1989 relatif aux modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Cassation — 

[…] Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 que les dispositions des articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 89-143 du 3 mars 1989, sont réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance de leurs allocations ou pensions de vieillesse, la loi précitée s'appliquant aux cotisations dues pour la période allant du 1 er avril 1985 au 31 mars 1989 ;

Rejet — 

Selon l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des articles D. 612 – 2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 89-143 du 3 mars 1989, sont, à compter de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions non agricoles.

Cassation — 

[…] Attendu que, pour rejeter la demande de l'intéressé, tendant au remboursement des sommes qu'il estimait avoir indûment versées, l'arrêt attaqué énonce que la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a un caractère rétroactif et met à néant, pour la période considérée, les dispositions de la loi du 19 janvier 1983, ce qui maintient l'application des règles antérieures d'assujettissement des retraites sur les revenus professionnels telles qu'elles résultent des dispositions du décret du 28 septembre 1974 modifié, devenues les articles D 612-2 et D 612-3 du Code de sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n 89-143 du 3 mars 1989 ;