Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Article 1 du Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1989
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Est créé par : Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
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