Article 1 du Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.

[…] – les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables en l'espèce ; […] qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1 er du décret n° 84-184 du 14 mars 1984, applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1984 : « Les ( ) produits en stock ( ) au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient. / Le coût de revient est constitué : / ( ) Pour ( ) les produits finis ( ) par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 et applicable jusqu'au 1 er janvier 1984 : « Les … produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel. Le coût réel est constitué … pour les produits finis … par le coût d'achat des matières utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production » ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1 er du décret n 84-184 du 14 mars 1984, […] Article 1 : La requête de la société anonyme « SUCRERIE DISTILLERIE DE BIHUCOURT » est rejetée.