Décret n°89-618 du 31 août 1989 portant approbation d'une modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décrets n°s 82-902, 82-903 et 82-904 du 20 octobre 1982 modifiés portant approbation des statuts et relatifs à la répartition du capital des sociétés Antenne 2, France Régions 3 et Radio France ;

Vu les décrets n°s 82-1240 et 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés portant approbation des statuts et relatifs à la répartition du capital de la société Radio France internationale et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu le décret n° 87-433 du 4 juin 1987 modifié portant approbation des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (Télédiffusion de France) ;

Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer,