Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 relatif aux attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989, modifié par les décrets n° 90-1102 du 11 décembre 1990 et n° 93-408 du 19 mars 1993, portant création du comité de l'espace ;

Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,