Décret n°84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1988 |
Dans les communes où, avant l'intervention du présent décret, les maires avaient pouvoir d'instruire les demandes de permis de démolir aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement et de prendre les décisions aux lieu et place du préfet, ils continuent à exercer ces pouvoirs dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence par application de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes, et, au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
des contrats d'assurance destinés à la garantie contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation […] du sol (J.O. du 31 mars 1984) ; […]