Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986

Article 14 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1986

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance, lorsque la durée du dernier exercice clos a été supérieure ou inférieure à douze mois, il est tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant les douze mois précédant la clôture de cet exercice.

Sortie de vigueur le 18 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 50 (Ab) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002

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Décisions • 15

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1. ADLC, Décision du 23 octobre 1990 concernant l'exécution de la décision n° 87-D-34 du 29 septembre 1987 relative à la clause de restitution en nature des matériels…

[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié pris pour son application ;

Détaillant·
Contrats·
Matériel·
Pétrole·
Concurrence·
Injonction·
Sociétés·
Stockage·
Revendeur·
Résiliation anticipée

2. ADLC, Décision du 2 mai 1995 concernant l'exécution de la décision n° 92-D-12 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de…

[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 14, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application;

Concurrence·
Sanction pécuniaire·
Enseignement·
Publication·
Injonction·
Pratiques anticoncurrentielles·
Conseil·
Automobile·
Département·
Associations

3. ADLC, Décision du 23 septembre 1997 relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance, 97-D-69

[…] Héli-Inter Assistance ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 14, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu la décision n° 96-D-51 du 3 septembre 1996 relative à des pratiques de la S.A.R.L. […]

Assistance·
Concurrence·
Injonction·
Sanction pécuniaire·
Tarification·
Sociétés·
Marché de fournitures·
Conseil·
Prestation·
Centre hospitalier

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Document parlementaire • 0

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