Article 22 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 :« Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance […] » ; que l'article 22 du décret du 29 décembre 1986 dispose en outre :« Les convocations aux séances du Conseil sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance […] » ; […]

[…] Ce système diffère totalement, tant en ce qui concerne le régime appliqué aux autorités administratives visées par l'article 16 du décret du 29 décembre 1986 modifié, […] Le Conseil s'interroge, comme précédemment, sur l'articulation de ces dispositions avec celles de l'article 16 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986. […] Par ailleurs, le Conseil souligne que la transmission de la notification de griefs au CSA se justifie d'autant moins que – sauf procédure simplifiée prévue à l'article 22 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 – elle ne constitue qu'un document préparatoire au rapport définitif et qu'elle n'est accompagnée d'aucune des pièces venant au soutien du document. […]